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Le Conseil d’Etat confirme qu’un Maire ne peut imposer le port du masque obligatoire durant l’épidémie de covid-19

Publié par Florian Chanon le .

Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées sur le plan national, en considérant qu’imposer le port du masque sur le territoire d’une Commune est de nature à induire en erreur la population en laissant imaginer que c’est une protection efficace, nuisant ainsi à la cohérence du message national. Donc pas de principe de précaution.

Dans cette affaire, une première décision avait été rendue par un Tribunal administratif sur l’arrêté d’un Maire, en l’occurrence celui de SCEAUX qui avait contraint ses habitants de plus de 10 ans à porter un masque, sur une procédure de référé-liberté initiée par la Ligue des Droits de l’Homme. Cette dernière obtient gain de cause puisque l’arrêté est suspendu (voir notre précédent commentaire).

La suspension de l’arrêté est confirmée.

En effet, dans sa décision du 17 avril, le Conseil d’Etat rejette le recours du Maire de SCEAUX.

S’il confirme la nécessité de circonstances particulières propres à la Commune, précisant qu’il doit s’agir de raisons impérieuses rendant la mesure locale indispensable, le Conseil précise que cela ne doit pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat, raison de l’interprétation stricte du contexte local…

Enfin et chacun appréciera, la Haute Juridiction va jusqu’à considérer la mesure locale comme nuisible, puisque le juge des référés relève qu’en laissant entendre qu’une protection couvrant la bouche et le nez peut constituer une protection efficace, quel que soit le procédé utilisé, l’arrêté du maire de Sceaux est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par les autorités sanitaires.

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