Publié au JO de ce jour, un décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 impliquera à compter du 1er janvier 2017 des modifications majeures du code de justice administrative (en contentieux administratif donc), en particulier la disparition de la dispense de demande préalable à l'administration en matière de travaux publics comme condition de recevabilité d'un recours (ce que l'on appelle la "liaison du contentieux").

C'est bien connu des publicistes, lorsque l'on veut saisir le tribunal administratif en matière de travaux publics (dommages de TP, etc.), il n'est pas obligatoire d'adresser à l'administration une demande préalable (le plus souvent, à des fins indemnitaires). En effet, au terme des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dont les termes ne sont pas modifiés pour le moment sur le site Legifrance: "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".

Il s'agit historiquement d'une condition de recevabilité en moins par rapport au contentieux indemnitaire classique, qui se traduit en pratique par une économie de temps.

A partir du 1er janvier 2017, plus précisément à compter des requêtes qui seront enregistrées à partir de cette date, cette possibilité de saisine directe du TA en matière de TP disparaîtra.

Un décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 vient en effet d'être publié, et son article 10 supprime purement et simplement la mention "sauf en matière de travaux publics" dans l'article R.421-1 susvisé.

Dans le jargon, il faudra donc toujours "lier le contentieux" y compris en matière de travaux publics.

On notera également une modification de l'article R.421-3 du CJA qui impliquera une suppression de l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux: ainsi, pour ce qui est notamment des dommages de TP, non seulement le requérant devra adresser à l'administration une demande préalable, mais également, il devra être vigilant sur l'éventuelle constitution d'une décision implicite de rejet qui fera courir un délai de recours de deux mois (ce qui n'était pas le cas avant puisqu'en plein contentieux, le délai de recours de deux mois ne commençait pas à courir en cas de silence de l'administration).

A suivre pour plus de précisions.