Un nouveau formulaire DC4 vient d’être publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de BERCY, afin de le mettre en conformité avec la nouvelle…
Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps…
Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des…
S’il n’est possible de réaliser une opération immobilière qu’à de rares exceptions en zone A ou en zone N, l’encadrement règlementaire du droit à construire…
Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus.…
CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif.…
CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du…
CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un…
CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui,…
Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel…
