Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus.…
CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif.…
CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du…
CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un…
CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui,…
Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel…
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce…
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à…
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de…
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions…
Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret…
