... la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a considérablement élargi le champ des compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique du territoire. En particulier ...
... bâtiment existant ?
Vous êtes le Maire d’une Commune rurale, on vous sollicite pour un permis de construire portant sur l’aménagement ou le changement d’affectation d’une ancienne ferme : pouvez-vous ...
Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...
... d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
L’article 14 du décret ...
Le cabinet CHANON & LELEU assiste ses clients dans de nombreux dossiers dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement commercial.
Le cabinet agit en contentieux, en contestation de permis de construire, ...
EXPERTISES
Contrats et marchés
Droit public général
Urbanisme, aménagement commercial et environnement
Immobilier et construction
Environnement
Fonction publique ...
Créé le 21 septembre 2022
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet