CAA NANTES, 12 janvier 2018, Société MERCERON TRAVAUX PUBLICS, req. n°17NT00835 Pour les marchés ayant fait l’objet d’un appel d’offres après le 1er avril 2014, l’article 13.3.2 du CCAG Travaux prévoit ...

... de marchés publics de travaux par exemple, l’article 20 du CCAG Travaux de 2009 stipule ainsi que les pénalités sont encourues – et dues au maître d’ouvrage – « du simple fait de la constatation du retard ...

CCAG Travaux ...

Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...