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Actualités juridiques

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Prolongation état d'urgence sanitaire: veille sur les mesures les plus emblématiques impactant le secteur public

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... i sur la construction et l’urbanisme En vérité, la loi du 11 mai dernier de prorogation des délais en matière d’urbanisme n’impacte pas directement ce sujet, dès lors qu’une ordonnance n° 2020-539 du ...

Mesures d'urgence économique covid-19 / Modification des délais en urbanisme

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... es publiées depuis n’impactent pas la construction et l’urbanisme – bien au contraire –, mais cela signifie simplement qu’il convient d’aller « piocher » dans les autres ordonnances. Essentiellement (m ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille sur les mesures impactant l’urbanisme

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Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisatio ...

Marchés publics à forfait : exemple d’un quantum de surcoûts ne constituant pas un bouleversement de l’économie générale du contrat.

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... Cabinet Chanon Leleu Associés vient d’obtenir pour un centre hospitalier, maître d’ouvrage d’une importante opération de reconstruction, le rejet d’une demande indemnitaire portée par une entreprise de ...

Contentieux de l’urbanisme : publication du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

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... été, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le c ...

Dans quelle mesure peut-on « reconstruire » un bâtiment existant en zone agricole ou naturelle ?

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... juillet 2017, req. n° 1700769 & 1700773, Préfet de l’AIN).   Vous envisagez de restaurer une construction ancienne ? Vous voulez vivre à la campagne le plus isolé possible du centre-bourg, mais malheureusement ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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... s ADN achète des prestations directement utiles à la construction, à la gestion du réseau et à la diffusion des services rendus par cette infrastructure. - A la seconde question, que les marchés par lesque ...

Construire en zone agricole

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... règle d’inconstructibilité. 1 – Les constructions autorisées en zone A d’un PLU Le règlement du PLU ou du POS délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, ...

"In house" ou quasi-régie: précisions à propos des sociétés publiques locales

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... tituer des structures leur permettant de faciliter le recours au droit privé, et surtout pour leur attribuer sans mise en concurrence des opérations d'aménagement ou de construction, ou des missions de se ...

Recours contre un permis de construire : nouvelles décisions sur l’intérêt à agir: CE, 27 juillet 2016, req. n°396840; CE, 27 juillet 2016, req. n°391219

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... ours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'ut ...

Responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public à l’égard des constructeurs: CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Île-de-France, req. n° 390515

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... e du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ». Dans cette affaire, la région Île-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée, avait conclu une conventio ...

Office du juge des référés précontractuels et objet social d’une personne morale candidate à l’attribution d’un marché public

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... d’information sur le logement qui, en vertu de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, regroupent essentiellement des structures publiques (collectivités locales, EPCI), mais ...

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat

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... oir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jo ...

MODE D'EMPLOI: La réforme des marchés publics

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... miques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au servi ...

Exception au principe d'indépendance des législations (CE, 24 février 2016, req. n°380556, EARL Enderlin Marcel)

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...  occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis ...

Interprétation stricte des obligations du futur exploitant d'une ICPE s'agissant de ses capacités techniques et financières

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...  dossier d'ICPE; la demanderesse se contentait d'indiquer que la construction et, surtout, l'exploitation de la centrale, seraient réalisées par des "entreprises réputées du secteur"... les débats j ...

Impossibilité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour une société en cours de constitution

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... n étonner puisque nous pensions traverser une ère de restriction des contentieux contre les autorisations d'urbanisme, et donc une période favorisant la construction. Nous nous sommes visiblement tromp ...

Nouvelles précisions sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché forfaitaire en cas de difficultés rencontrées lors de son exécution

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... °383245, société EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE-COMTE et société CAMPENON BERNARD FRANCHE-COMTE). Les deux considérants de principe sont similaires dans les deux affaires. Pour obtenir une inde ...

La notion d’ « opération d’aménagement d’ensemble » Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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... one à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le nouvel article R 151-20 du Code de l’urbanisme dispose que « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urban ...

La difficile démonstration de l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire CE, 10 février 2016, req. n°387507

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... our excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'uti ...
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