... i sur la construction et l’urbanisme En vérité, la loi du 11 mai dernier de prorogation des délais en matière d’urbanisme n’impacte pas directement ce sujet, dès lors qu’une ordonnance n° 2020-539 du ...

... es publiées depuis n’impactent pas la construction et l’urbanisme – bien au contraire –, mais cela signifie simplement qu’il convient d’aller « piocher » dans les autres ordonnances. Essentiellement (m ...

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisatio ...

... Cabinet Chanon Leleu Associés vient d’obtenir pour un centre hospitalier, maître d’ouvrage d’une importante opération de reconstruction, le rejet d’une demande indemnitaire portée par une entreprise de ...

... été, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le c ...

... juillet 2017, req. n° 1700769 & 1700773, Préfet de l’AIN).   Vous envisagez de restaurer une construction ancienne ? Vous voulez vivre à la campagne le plus isolé possible du centre-bourg, mais malheureusement ...

... s ADN achète des prestations directement utiles à la construction, à la gestion du réseau et à la diffusion des services rendus par cette infrastructure. - A la seconde question, que les marchés par lesque ...

... règle d’inconstructibilité. 1 – Les constructions autorisées en zone A d’un PLU Le règlement du PLU ou du POS délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, ...

... tituer des structures leur permettant de faciliter le recours au droit privé, et surtout pour leur attribuer sans mise en concurrence des opérations d'aménagement ou de construction, ou des missions de se ...

... ours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'ut ...

... e du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ». Dans cette affaire, la région Île-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée, avait conclu une conventio ...

... d’information sur le logement qui, en vertu de l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, regroupent essentiellement des structures publiques (collectivités locales, EPCI), mais ...

... oir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jo ...

... miques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au servi ...

...  occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis ...

...  dossier d'ICPE; la demanderesse se contentait d'indiquer que la construction et, surtout, l'exploitation de la centrale, seraient réalisées par des "entreprises réputées du secteur"... les débats j ...

... n étonner puisque nous pensions traverser une ère de restriction des contentieux contre les autorisations d'urbanisme, et donc une période favorisant la construction. Nous nous sommes visiblement tromp ...

... °383245, société EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE-COMTE et société CAMPENON BERNARD FRANCHE-COMTE). Les deux considérants de principe sont similaires dans les deux affaires. Pour obtenir une inde ...

... one à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le nouvel article R 151-20 du Code de l’urbanisme dispose que « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urban ...

... our excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'uti ...