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Limitation des moyens suite à une demande d’abrogation d’un règlement

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...  que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux ». Ainsi, la réouverture du délai de reco ...

Refus de résilier un contrat public

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... e résilier un contrat public). Les tiers au contrat public ne pourront plus contester les actes d’exécution du contrat devant le juge de l’excès de pouvoir, et devront passer par le juge du contrat.  ...

Recours contre un permis de construire : nouvelles décisions sur l’intérêt à agir: CE, 27 juillet 2016, req. n°396840; CE, 27 juillet 2016, req. n°391219

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... ours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'ut ...

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat

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... de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pou ...

Convention d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours

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...  attaquer la décision devant le juge de l’excès de pouvoir, mais devra saisir le juge du contrat (CE, 2 décembre 2015, req. n° 386979, Ecole Centrale de Lyon). L’article L. 46 du code des postes e ...

La difficile démonstration de l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire CE, 10 février 2016, req. n°387507

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... our excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'uti ...

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)

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... ence par rappeler les hypothèses d’annulation partielle: « lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de po ...

Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

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... n n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter direct ...

<span class="highlight">excès de pouvoir</span>&#160;...

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excès de pouvoir ...

Convention d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours

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...  attaquer la décision devant le juge de l’excès de pouvoir, mais devra saisir le juge du contrat (CE, 2 décembre 2015, req. n° 386979, Ecole Centrale de Lyon).  ...
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