...  que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux ». Ainsi, la réouverture du délai de reco ...

... e résilier un contrat public). Les tiers au contrat public ne pourront plus contester les actes d’exécution du contrat devant le juge de l’excès de pouvoir, et devront passer par le juge du contrat.  ...

... ours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'ut ...

... de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pou ...

...  attaquer la décision devant le juge de l’excès de pouvoir, mais devra saisir le juge du contrat (CE, 2 décembre 2015, req. n° 386979, Ecole Centrale de Lyon). L’article L. 46 du code des postes e ...

... our excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'uti ...

... ence par rappeler les hypothèses d’annulation partielle: « lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de po ...

... n n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter direct ...

excès de pouvoir ...

...  attaquer la décision devant le juge de l’excès de pouvoir, mais devra saisir le juge du contrat (CE, 2 décembre 2015, req. n° 386979, Ecole Centrale de Lyon).  ...