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Office du juge des référés précontractuels et objet social d’une personne morale candidate à l’attribution d’un marché public

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 Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels, lorsqu’une personne morale se porte candidate à l’attribution d’un marché public, de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de ...

<span class="highlight">L551-1 du code de justice administrative</span>&#160;...

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L551-1 du code de justice administrative ...

Office du juge des référés précontractuels et objet social d’une personne morale candidate à l’attribution d’un marché public

Publié dans Article taggé avec: L551-1 du code de justice administrative

 Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels, lorsqu’une personne morale se porte candidate à l’attribution d’un marché public, de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de ...
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