Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...

Ordonnance n° 2003905 rendue le 9 avril 2020 par le Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE : Interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin ...

... s instances (instances actuelles, dès lors que l’installation des nouveaux conseils municipaux et Maires est reportée à une date à venir par décret, suivant les principes fixés par l’article 19-III de  ...

... dicale que l’impossibilité pour les Maires de prendre une décision expresse susvisée, car elle confine totalement les constructeurs. La même discussion peut néanmoins avoir lieu, mais la possibilité de  ...

...  en l’état, recommencera selon notre lecture du texte à courir au 26 juin 2020 (article 7 alinéa 2). La mesure est encore plus radicale que l’impossibilité pour les Maires de prendre une décision expr ...

... ode d’élections municipales (en particulier les compétences actuelles et exceptionnelles des Maires), il convient de poursuivre l’exécution des marchés publics, autant que cela est possible et malgré un fonctionne ...

... bâtiment existant ? Vous êtes le Maire d’une Commune rurale, on vous sollicite pour un permis de construire portant sur l’aménagement ou le changement d’affectation d’une ancienne ferme : pouvez-vous ...

... ossier soumis aux juges du fond que le permis de construire modificatif attaqué a été autorisé par le maire de Paris en exécution du jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 du tribunal administratif d ...

... etait d'exploiter une serre de 296 m2 destinée à des cultures horticoles, le maire de Milly-sur-Thérain n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de l ...

... é la voiture du maire (CAA BORDEAUX, 29 février 2010, req. no 08BX02355).  La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Par ailleurs, toute décision individuelle relative a ...

... un harcèlement moral le comportement d'un maire à l'égard d'un agent technique principal consistant, dans un premier temps, à le mettre à l'écart de son équipe, le priver de ses responsabilités d'encad ...

...  (CE, 27 juillet 2016, req. n°396840), il s’agissait d’un arrêté de permis de construire rendu par le maire de Villebon-sur-Yvette pour la construction d‘un établissement d'hébergement pour personnes âgées dép ...

... dans la jouissance  paisible de son bien, en ayant d'ailleurs joint à sa requête le recours gracieux adressé au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l'immeuble projeté supérieur ...

Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l' ...

... niques). Or, dans cette affaire, le Maire de la Commune avait laissé un délai de 10 jours au pétitionnaire pour présenter ses observations concernant le retrait de son permis de construire. Si le pli est effe ...

... de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme (article 410-1 du Code de l’urbanisme) ...

... t constante, et à défaut de réelle intention de réaliser un projet, l’irrégularité est relevée (CE, 6 novembre 1987, req. n°67743). En l’espèce, le Maire de Choisy-le-Roi avait exercé le droit de préemp ...

... usions du rapporteur public avant la tenue de l'audience. Même s'il est trop souvent sommaire, ce "sens des conclusions" est disponible sur la base de données Sagace. Par exemple, sur une instance très ...

Maire ...

Arrêté du Maire ...