Le Conseil d’Etat confirme qu’un <span class="highlight">Maire</span> ne peut imposer le port du masque obligatoire durant l’épidémie de covid-19 ...
Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...