... doivent permettre au MOA de signer le projet de décompte à la plus tardive des deux dates suivantes :
- sous 30 jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale ...
... différends, conformément aux valeurs éthiques et professionnelles qui régissent notre profession.
Parfois, saisir une juridiction n’est pas la meilleure option : plus long, plus couteux, plus incertain. ...
... circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas en elle-même de nature à faire regarder le département comme ayant manqué de diligence, pas plus que l'absence de changement d'affectation de ses deux ...
... plus.
Mais l’enjeu était ailleurs. Répondre à la réanimation du débat et de ses sujets connexes rendue possible par une proposition de loi du 14 février 2023 des députés socialistes.
Sans botter en ...
Notre cabinet est mentionné dans Libération du 23 février 2023, concernant le recours contre le PPA 3 de GRENOBLE. Le cabinet CHANON LELEU ASSOCIES défend la ville de GRENOBLE dans le cadre du recours ...
... que les implantations, les dimensions, ainsi que les apparences du projet, pouvaient être modifiées.
La nouvelle condition liée au non changement de la nature du projet a été commentée comme étant plus ...
... réseaux, faute de rentabilité… Si tel était le cas, il n’y aurait précisément pas injection de fonds publics ni, plus largement, interventionnisme.
Il est ainsi parfaitement équitable, et c’est bien ...
La question n’est ni nouvelle, ni résolue et, en plus, elle se dédouble. D’une part, dans quelle mesure des entités d’un même groupe commercial (on parle ici, généralement, de grands groupes nationaux ...
Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il pouvoir la suivre sereinement, avec l’espérance légitime de pouvoir se reposer sur le principe de cohérence administrative… Sur ce point, les acteurs de ...
...
Selon nous, un seul bémol, de nature à encore plus retarder l’édiction de l’acte si la collectivité est déjà un peu « perdue » : le Préfet peut très bien garder le silence pendant trois (3) mois et, ...
... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...
Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...
... être traitées à plus grande échelle, ce qui peut légitimement leur paraître frustratoire.
Cette décision porte un coup d’arrêt qui pourrait être définitif aux interventions des Maires visant à freiner ...
... pour combler le vide numérique en zones blanches, le plus souvent en zones rurales les moins rentables pour les opérateurs privés de télécommunications.
Les collectivités territoriales concernées, ou ...
... voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant comme verrou, un délai raisonnable d’un an au-delà duquel plus aucun recours juridictionnel n’est possible ...
... second œuvre à hauteur de plus d’1,5 millions d’euros TTC, pour un marché d’un montant total de 3,4 millions d’euros TTC (donc présentant une « claim » à plus de 44% du montant du forfait…).
Les principes ...
... en soulignant l’impératif, toutefois, de respecter un délai suffisant pour assurer utilement la possibilité pour le candidat évincé de contester la décision :
« … un tel manquement n’est plus constitué ...
... et définitif peut aboutir à un solde négatif (attention à ne pas noircir non plus le tableau, car inversement, les marchés publics prévoient parfois des primes à la bonne exécution…).
Il est important ...
... préalable et, parmi d’autres hypothèses (notamment urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, etc.), l’on cite le plus souvent le cas du contrat dont le montant sera inférieur à 25.000 ...
... juillet 2017, req. n° 1700769 & 1700773, Préfet de l’AIN).
Vous envisagez de restaurer une construction ancienne ? Vous voulez vivre à la campagne le plus isolé possible du centre-bourg, mais malheureusement ...
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet