Actualités juridiques
... e « deux mois moins un jour », en plus du classique décompte du délai administratif de jour à jour, et en plus du délai franc applicable en matière contentieuse (CE, 10 avril 2020, req. n° 439903, Syndic ...
Urgence sanitaire covid-19: Régularité des arrêtés de Maires souhaitant prendre des mesures barrières et de confinement encore <span class="highlight">plu</span>s strictes qu’au niveau national ...
Ordonnance n° 2003905 rendue le 9 avril 2020 par le Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE : Interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin ...
Focus sur l’article 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : <span class="highlight">plu</span>s de mise en concurrence des avocats pour les marchés publics de services juridiques de représentation ...
... territoriales, ne sont plus contraintes de mettre en concurrence les avocats pour les marchés publics de services juridiques de représentation.
Cette exclusion, attention, ne concerne pas de manière ...
Nouvelles mesures en matière de commande publique: on retiendra soutien aux entreprises en difficulté & aide aux PME et artisans
... on de l’article L. 631-1 du code de commerce ne pourront plus être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession è condition: bénéficier d’un plan ...
Sécurisation juridique en amont des actes des collectivités locales : parution du décret d’application du dispositif de demande de prise de position formelle, par le Préfet, sur un projet d’acte
... , un seul bémol, de nature à encore plus retarder l’édiction de l’acte si la collectivité est déjà un peu « perdue » : le Préfet peut très bien garder le silence pendant trois (3) mois et, au lieu que ce ...
Alerte marchés publics / Fin période dérogatoire état d’urgence sanitaire : 23 juillet 2020 inclus
... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...
Mesures d’urgence économique covid-19 / Dernières mesures contrats et marchés publics
... 2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesure ...
Mesures d'urgence économique covid-19 / Continuité des institutions locales
... s missions.
On notera parallèlement qu’une ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 a par ailleurs été publiée au JO du 9 avril dernier, plus spécifiquement pour traiter de la continuité en cas de vacan ...
Le Conseil d’Etat confirme qu’un Maire ne peut imposer le port du masque obligatoire durant l’épidémie de covid-19
Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...
Mesures d'urgence économique covid-19 / Modification des délais en urbanisme
... dant cette même période, que nous interprétons bien volontiers comme suit : le temps de la construction s’arrête entre le 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai inclus (et non plus le 25 juin inclus) pour un redéma ...
Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille sur les mesures impactant l’urbanisme
... oir plusieurs cas de figure, abordés ci-après (sans que nous ne prétendions à être exhaustifs ; nous voulons simplement assurer une lecture la plus simple possible des effets des textes pour les praticie ...
Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille et fiche pratique contrats et marchés publics
... rd (on peut raisonnablement penser à des commandes passées par des établissements de santé, ou plus largement à des commandes passées pour des prestations répondant à l’objectif sanitaire);
Aménagem ...
Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique
... voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant comme verrou, un délai raisonnable d’un an au-delà duquel plus aucun recours juridictionnel n’est possible ...
Marchés publics à forfait : exemple d’un quantum de surcoûts ne constituant pas un bouleversement de l’économie générale du contrat.
... second œuvre à hauteur de plus d’1,5 millions d’euros TTC, pour un marché d’un montant total de 3,4 millions d’euros TTC (donc présentant une « claim » à plus de 44% du montant du forfait…).
Les principes ...
Action en justice contre les pollueurs : où en est la réparation du préjudice écologique ?
La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait créé plusieurs articles dans le Code civil, afin de créer une action en justice contre les pollueurs, ...
Contentieux de l’urbanisme : publication du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
... s contre « les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement », les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel devront, ...
Domaine public et image : un exemple avec les photographies du château de Chambord
CE, ASS, 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, req. n°397047
Par sa décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat expose plusieurs principes sur l’usage du domaine ...
Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?
... du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations.
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudice ...
Marchés publics et notation des offres
... , il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Mais plus encore, l’acheteur public doit également porter à la connaissance des candidats la pond ...
Achat public : motivation et fondement d’une décision de rejet d’une offre anormalement basse
... gnant l’impératif, toutefois, de respecter un délai suffisant pour assurer utilement la possibilité pour le candidat évincé de contester la décision :
« … un tel manquement n’est plus constitué si les ...