Si le titulaire du marché est rendu destinataire d’un décompte général, même irrégulier, il ne peut pas se prévaloir du process d’établissement d’un décompte général et définitif tacite.
(CE, 9 ...
En tant que cabinet d'avocats, nous reconnaissons l'importance des modes alternatifs de règlement des litiges et nous nous engageons à informer nos clients des possibilités de résolution amiable de leurs ...
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 12 juin 2023 sous le numéro 465241, le Conseil d’Etat a considéré que :
« Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles ...
L’article R 541-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence ...
Tour de vis pour la reconnaissance de l’imputabilité au service. Deux arrêts à noter.
Déjà, des faits fautifs ne suffisent pas à caractériser une imputabilité au service, dès lors qu’ils restent ...
Inquiétude des élus locaux, questions au gouvernement et propositions de loi. Tel est le schéma de la remise au centre des débats du diagnostic de performance énergétique et de son lien avec le logement. ...
J'ai apprécié l'écoute, la bonne compréhension et surtout les actions menées avec cohérence, méthodologie, détermination et efficacité.
Dominique DESPLACE ...
Créé le 21 septembre 2022
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet