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<span class="highlight">Annulation partielle</span> du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)&#160;...

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... aire du permis pourra en demander la régularisation. Le juge administratif vient de rappeler le régime juridique de l’annulation partielle.    Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat com ...

<span class="highlight">annulation partielle</span>&#160;...

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annulation partielle ...

<span class="highlight">Annulation partielle</span> du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)&#160;...

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... aire du permis pourra en demander la régularisation. Le juge administratif vient de rappeler le régime juridique de l’annulation partielle.   ...
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