... le, avait été illégalement décidée » (CE, 25 septembre 2009, Cme COURTENAY, req. n° 298918). En revanche, la cession d'un bien public à un prix inférieur à l'estimation du service chargé des Domaine ...

Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...

bien public ...

Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...

L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets ...