... end en compte en effet les capacités techniques et financières du futur exploitant, lequel doit isolément les identifier dans son dossier de demande d'autorisation (article R. 512-3 (5°) dudit code). C ...

... oie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru[6]. Les articles 151 et 152 du décret du 25 mars  ...

...  fond, en accueillant trois moyens. En premier lieu, le Conseil d’État rappelle « le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ; que  ...

capacités techniques et financières ...

Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...