... oie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru[6]. Les articles 151 et 152 du décret du 25 mars  ...

... end en compte en effet les capacités techniques et financières du futur exploitant, lequel doit isolément les identifier dans son dossier de demande d'autorisation (article R. 512-3 (5°) dudit code). C ...

...  fond, en accueillant trois moyens. En premier lieu, le Conseil d’État rappelle « le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ; que  ...

capacités techniques et financières ...

Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...