Interprétation stricte des obligations du futur exploitant d'une ICPE s'agissant de ses <span class="highlight">capacités techniques et financières</span> ...
... end en compte en effet les capacités techniques et financières du futur exploitant, lequel doit isolément les identifier dans son dossier de demande d'autorisation (article R. 512-3 (5°) dudit code). C ...