Interprétation stricte des obligations du futur exploitant d'une ICPE s'agissant de ses <span class="highlight">capacités</span> techniques et financières ...
... end en compte en effet les capacités techniques et financières du futur exploitant, lequel doit isolément les identifier dans son dossier de demande d'autorisation (article R. 512-3 (5°) dudit code). C ...