... s exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...

...  2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesure ...

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement ...

... ode d’élections municipales (en particulier les compétences actuelles et exceptionnelles des Maires), il convient de poursuivre l’exécution des marchés publics, autant que cela est possible et malgré un fonctionne ...

... est venu limiter cette possibilité, en jugeant que « si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournem ...

... compétence pour « établir » et « exploiter » sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Ils peuvent également être opérateurs d’opérateurs, puisqu’ils « peuvent ...

... t de la pratique opératoire, le chirurgien avait subi une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice profess ...

... es, req. n° 342520).   Une personne publique qui décide, dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins, de faire réaliser des prestations de formation afin de contribu ...

... tuation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus d ...

... s, pour notamment mettre en avant ses missions d’information et d’accompagnement du public, et ainsi en conclure que ces structures disposent effectivement d’une compétence pour assurer des prestations ...

... cipal est de réaliser des travaux. Sont exclus du champ d‘application de l’ordonnance les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumise ...

...  territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent, et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il est précisé qu’« aucune période d'essai ne peut ê ...

... de plus de deux ans au sein d’un cabinet intervenant tant en droit public qu’en droit privé, afin de diversifier ses compétences et domaines d’activités. Forte de ces expériences, elle exerce aujourd’hui ...

compétence ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...