Pas de <span class="highlight">compétence</span> de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ...
... s exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent ...