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Actualités juridiques

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Pas de <span class="highlight">compétence</span> de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015&#160;...

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... s exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent ...

La <span class="highlight">compétence</span> juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Stra&#160;...

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Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Dernières mesures contrats et marchés publics

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...  2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesure ...

Mesures d'urgence économique covid-19 / Continuité des institutions locales

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Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille contrats et marchés publics

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... ode d’élections municipales (en particulier les compétences actuelles et exceptionnelles des Maires), il convient de poursuivre l’exécution des marchés publics, autant que cela est possible et malgré un fonctionne ...

Limitation des moyens suite à une demande d’abrogation d’un règlement

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... est venu limiter cette possibilité, en jugeant que « si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournem ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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... compétence pour « établir » et « exploiter » sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Ils peuvent également être opérateurs d’opérateurs, puisqu’ils « peuvent ...

Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

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... t de la pratique opératoire, le chirurgien avait subi une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice profess ...

Les subventions et la commande publique

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... es, req. n° 342520).   Une personne publique qui décide, dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins, de faire réaliser des prestations de formation afin de contribu ...

Le harcèlement moral dans la fonction publique

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... tuation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus d ...

Office du juge des référés précontractuels et objet social d’une personne morale candidate à l’attribution d’un marché public

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... s, pour notamment mettre en avant ses missions d’information et d’accompagnement du public, et ainsi en conclure que ces structures disposent effectivement d’une compétence pour assurer des prestations ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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... cipal est de réaliser des travaux. Sont exclus du champ d‘application de l’ordonnance les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumise ...

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique&#160;...

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...  territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent, et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il est précisé qu’« aucune période d'essai ne peut ê ...

Hélène Leleu

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... de plus de deux ans au sein d’un cabinet intervenant tant en droit public qu’en droit privé, afin de diversifier ses compétences et domaines d’activités. Forte de ces expériences, elle exerce aujourd’hui ...

<span class="highlight">compétence</span>&#160;...

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compétence ...

La <span class="highlight">compétence</span> juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Stra&#160;...

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Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...
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