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Urgence sanitaire covid-19: Régularité des arrêtés de Maires souhaitant prendre des mesures barrières et de confinement encore plus strictes qu’au niveau national

Publié dans Actualités juridiques

... objectifs confirmant un relâchement, non pas sur le Département, mais sur le territoire propre de sa Commune (en fait, dans la présente affaire, un rapport de Police municipale évoquait de manière contradictoire ...

Le harcèlement moral dans la fonction publique

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... tive de médiation n'avait été prise par l’administration.     Le juge à qui il revient d'apprécier si les agissements sont ou non établis se détermine au vu de ces échanges contradictoires qu'il peut, en ca ...

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat

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... sins directs (donc voisins immédiats), en établissant la mitoyenneté et la co-visibilité de leurs parcelles.   De ces décisions successives se dégage une sensation désagréable d’incertitude pour les ...

Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de retrait d’un permis de construire : CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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... e de leur bénéficiaire. » Le Conseil d’Etat estime que « le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garan ...

Un nouveau code: le code des relations entre le public et l'administration

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... la manière suivante : un premier livre consacré aux échanges avec l’administration (demande du public, accusé réception, demande de régularisation, contradictoire, consultation du public, enquête publiq ...

<span class="highlight">contradictoire</span>&#160;...

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contradictoire ...

Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de retrait d’un permis de construire : CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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... e de leur bénéficiaire. » Le Conseil d’Etat estime que « le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garan ...
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