... objectifs confirmant un relâchement, non pas sur le Département, mais sur le territoire propre de sa Commune (en fait, dans la présente affaire, un rapport de Police municipale évoquait de manière contradictoire ...

... tive de médiation n'avait été prise par l’administration.     Le juge à qui il revient d'apprécier si les agissements sont ou non établis se détermine au vu de ces échanges contradictoires qu'il peut, en ca ...

... sins directs (donc voisins immédiats), en établissant la mitoyenneté et la co-visibilité de leurs parcelles.   De ces décisions successives se dégage une sensation désagréable d’incertitude pour les ...

... e de leur bénéficiaire. » Le Conseil d’Etat estime que « le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garan ...

... la manière suivante : un premier livre consacré aux échanges avec l’administration (demande du public, accusé réception, demande de régularisation, contradictoire, consultation du public, enquête publiq ...

contradictoire ...

... e de leur bénéficiaire. » Le Conseil d’Etat estime que « le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 constitue une garan ...