... es cocontractants pendant l'exécution des travaux publics. Pourtant, il est recevable à procéder ainsi, sans attendre l'établissement du décompte général et définitif (CAA Nancy, 24 mars 2015, req. n° 13NC0 ...

... e faire naître un décompte général et définitif tacite ne court pas.    ...

Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...

Décompte général et définitif  ...

... es cocontractants pendant l'exécution des travaux publics. Pourtant, il est recevable à procéder ainsi, sans attendre l'établissement du décompte général et définitif (CAA Nancy, 24 mars 2015, req. n° 13NC0 ...

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent ...