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Refus de résilier un contrat public

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... cte détachable… En l’espèce, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche (SMPAT), qui a pour objet le développement  ...

Les subventions et la commande publique

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...    1 – La distinction entre une subvention et un marché public et délégation de service public     Les subventions ne sont pas des marchés publics.   C’est l’article 7 de l’ordonnance n° ...

Délégation de services publics: CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656

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Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats ...

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L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

<span class="highlight">délégation de service public</span>&#160;...

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délégation de service public ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

Délégation de services publics: CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656

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Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...

Les subventions et la commande publique

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  Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.   Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».   ...
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