... cte détachable… En l’espèce, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche (SMPAT), qui a pour objet le développement  ...

...    1 – La distinction entre une subvention et un marché public et délégation de service public     Les subventions ne sont pas des marchés publics.   C’est l’article 7 de l’ordonnance n° ...

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

délégation de service public ...

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public.     C’est à l’occasion ...

  Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.   Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».   ...