Exception au principe d'<span class="highlight">indépendance des législations</span> (CE, 24 février 2016, req. n°380556, EARL Enderlin Marcel)
On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protect ...