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Responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public à l’égard des constructeurs: CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Île-de-France, req. n° 390515

Publié dans Actualités juridiques

  L’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit que, « dans la limite du programme et de l'enveloppe ...
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