...  d'occupation et de sous-occupation du domaine public. C’est dans ce contexte qu’a été prise l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. A compter  ...

L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plus ...

... ts. L’article 50 de l’ordonnance prévoit ainsi que « lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Si le contrat le ...

... », précise que le transfert d’une convention (même écrite donc) d’occupation du domaine public ne peut se faire de façon tacite mais nécessite toujours l’accord écrit du gestionnaire du domaine. Ainsi, ...

... etc.), Fonction publique, Occupation du domaine public, Edifices menaçant ruine, Transports publics et mobilité. Immobilier et construction Vices et désordres de construction, Expertises ...

occupation du domaine public ...

...  d'occupation et de sous-occupation du domaine public.  ...