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Mise en concurrence des titres d’<span class="highlight">occupation du domaine public</span> : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques &#160;...

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...  d'occupation et de sous-occupation du domaine public. C’est dans ce contexte qu’a été prise l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. A compter  ...

Convention d’<span class="highlight">occupation du domaine public</span>, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours&#160;...

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L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plus ...

Le transfert d’une autorisation d’<span class="highlight">occupation du domaine public</span> nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315&#160;...

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... », précise que le transfert d’une convention (même écrite donc) d’occupation du domaine public ne peut se faire de façon tacite mais nécessite toujours l’accord écrit du gestionnaire du domaine. Ainsi, ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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... ts. L’article 50 de l’ordonnance prévoit ainsi que « lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Si le contrat le ...

Domaines d'intervention

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... etc.), Fonction publique, Occupation du domaine public, Edifices menaçant ruine, Transports publics et mobilité. Immobilier et construction Vices et désordres de construction, Expertises ...

<span class="highlight">occupation du domaine public</span>&#160;...

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occupation du domaine public ...

Mise en concurrence des titres d’<span class="highlight">occupation du domaine public</span> : apports de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques &#160;...

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...  d'occupation et de sous-occupation du domaine public.  ...
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