... diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire ...
... concernés en matière de passation de marchés publics ? Ou faut-il attendre la tenue des prochaines séances des organes délibérants des collectivités et établissements publics concernés, au risque de considérablement ...
Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...
... non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et les opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution ...
... commande publique ?
Encadrement règlementaire
Pour reprendre l’expression usuelle, les règles applicables à la passation des marchés publics vont plutôt avoir vocation à s’appliquer aux services créés ...
... sa passation ou ses clauses. Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.
Le Conseil ...
... titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché public initial.
Il faudra donc rédiger une clause de réexamen incluant ...
Créé le 3 février 2017
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet