... uel un permis de construire modificatif intervenu dans ce cadre ne peut être contesté que dans l’instance en cours, et non par le biais d’une nouvelle requête en annulation : « 6. Il ressort des pièces du  ...

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut ...

permis de construire modificatif  ...

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut ...