... estion en suspens : quelle attitude doit adopter un maître d’ouvrage qui estimerait que les pénalités seraient trop faibles par rapport à son préjudice ? Renoncer à la clause pénale au prix d’un long conten ...

... cédés ou loués à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou qu’une personne publique puisse procéder une acquisition à un prix excédant la valeur réelle du bien. Les projets d'opérations immobilière ...

...  les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen. Ces clauses de réexamen peuvent porter sur la variation du prix, et/ou sur des options. Le champ d’application est donc extrêmemen ...

... 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui le rappelle d’ailleurs expressément.   La subvention n’est pas un marché public parce qu’elle se distingue d’un prix versé à un opérateur, ...

... uivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial. De même, l’avis de la CAO n’est pas nécessaire lors la mise en œuvre d’une clause de variation des prix.  ...

...  soit de ce droit assorti d'un prix ». Le service public est donc envisagé au singulier.   Pourtant, la Haute Juridiction rappelle qu’ « aucune disposition législative ni aucun principe général n'impo ...

... it soulevé. Le prix proposé était tout de même 52% moins élevé que celui du candidat évincé ! Là encore, le périmètre de l’office du juge des référés précontractuels ne manque pas d’être rappelé : il ...

... e et la localisation du projet contesté, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les règles d'application de l'article L. 600-1-2 du co ...

... riode donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées »[3]. Ainsi, les « marchés à bons de commande » n’existent plus, et la notion d’accord-cadre est à présent be ...

...  qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ». Il est précisé dans cet article que « la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du m ...

Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...

Le Conseil d’Etat complète sa décision « Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) c/ Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale » du 19 juin 2015, req. n°369558. Dans ...

prix ...

Le Conseil d’Etat complète sa décision « Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) c/ Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale » du 19 juin 2015, req. n°369558.