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Marchés publics et notation des offres

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... public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Il rappelle également que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du pri ...

Achat public : motivation et fondement d’une décision de rejet d’une offre anormalement basse

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... publique prévoit un mécanisme de rejet possible des offres anormalement basses, sous-entendu en termes de prix. En effet, dans la continuité des anciennes dispositions de l’article 55 du code des marchés ...

Clauses pénales et appréciation du préjudice subi par l’acheteur public

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... estion en suspens : quelle attitude doit adopter un maître d’ouvrage qui estimerait que les pénalités seraient trop faibles par rapport à son préjudice ? Renoncer à la clause pénale au prix d’un long conten ...

Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines

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... cédés ou loués à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou qu’une personne publique puisse procéder une acquisition à un prix excédant la valeur réelle du bien. Les projets d'opérations immobilière ...

La modification des marchés publics en cours d'exécution

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...  les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen. Ces clauses de réexamen peuvent porter sur la variation du prix, et/ou sur des options. Le champ d’application est donc extrêmemen ...

Les subventions et la commande publique

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... 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui le rappelle d’ailleurs expressément.   La subvention n’est pas un marché public parce qu’elle se distingue d’un prix versé à un opérateur, ...

Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

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... uivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial. De même, l’avis de la CAO n’est pas nécessaire lors la mise en œuvre d’une clause de variation des prix.  ...

Délégation de services publics: CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656

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...  soit de ce droit assorti d'un prix ». Le service public est donc envisagé au singulier.   Pourtant, la Haute Juridiction rappelle qu’ « aucune disposition législative ni aucun principe général n'impo ...

Office du juge des référés précontractuels et objet social d’une personne morale candidate à l’attribution d’un marché public

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... it soulevé. Le prix proposé était tout de même 52% moins élevé que celui du candidat évincé ! Là encore, le périmètre de l’office du juge des référés précontractuels ne manque pas d’être rappelé : il ...

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat

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... e et la localisation du projet contesté, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les règles d'application de l'article L. 600-1-2 du co ...

MODE D'EMPLOI: La réforme des marchés publics

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... riode donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées »[3]. Ainsi, les « marchés à bons de commande » n’existent plus, et la notion d’accord-cadre est à présent be ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats ...

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...  qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ». Il est précisé dans cet article que « la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du m ...

Cession d’un bien public au rabais: CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577

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Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...

Le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315

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Le Conseil d’Etat complète sa décision « Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) c/ Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale » du 19 juin 2015, req. n°369558. Dans ...

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Le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315

Publié dans Article taggé avec: prix

Le Conseil d’Etat complète sa décision « Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) c/ Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale » du 19 juin 2015, req. n°369558.
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