On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protect ...

Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l'un ...

... : le certificat d'urbanisme d'information (informations sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations d'urbanisme) et le cert ...

règles d'urbanisme ...

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