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Exception au principe d'indépendance des législations (CE, 24 février 2016, req. n°380556, EARL Enderlin Marcel)

Publié dans Actualités juridiques

On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protect ...

Permis de construire sur une parcelle indivise Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

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Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l'un ...

Le certificat d’urbanisme : quels sont vos droits ?

Publié dans Actualités juridiques

... : le certificat d'urbanisme d'information (informations sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations d'urbanisme) et le cert ...

<span class="highlight">règles d'urbanisme</span>&#160;...

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règles d'urbanisme ...

Exception au principe d'indépendance des législations (CE, 24 février 2016, req. n°380556, EARL Enderlin Marcel)

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On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protect ...
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