... es étant apparus, un recours avait été diligenté devant la juridiction administrative.   Les juridictions inférieures considéraient que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre était enga ...

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le ...

... ge ».   Quelle responsabilité les mandataires des maîtres d’ouvrages publics assument-ils à l’égard des constructeurs ?     La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage ne peut jama ...

S'il est devenu usuel pour un maître d'ouvrage public de recevoir un certain nombre de réclamations en cours de chantier, il sera peut-être moins habitué à tenter lui-même d'engager la responsabilité de  ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...

... ande expresse de l’entreprise) ; pas de sanction ni de pénalités de retard ni responsabilité contractuelle en raison du motif lié aux implications de l’urgence sanitaire, mais conclusion possible ...

... que ceux qui existeraient déjà au titre de la loi. Nous en avons une illustration récente en matière de responsabilité administrative  (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY), dom ...

...  terme « toute personne » inclut aussi bien des personnes physiques que morales, et donc aussi bien les entreprises, les administrations, ou les particuliers. Il n’y a pas de renvoi, comme la responsabilit ...

... ualités de rigueur, d'organisation et d'initiative qu'exigeait le niveau de responsabilité des fonctions exercées (CAA PARIS, 8 juin 2006, req. n°04PA02689). 1.3 – L’inaptitude Le licenciement peut  ...

... sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d' ...

...  isolément, même grave, ne peut être qualifié de harcèlement moral ».   Par exemple, il a été jugé qu’un simple changement d'affectation avec une diminution des attributions et des responsabilités d’ ...

... e à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ».    ...

... . Cette offre peut désormais être considérée comme anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations découlant du droit de l'environnement, social et du travail. LA SOUS-TRAITANCE Il es ...

... cipal est de réaliser des travaux. Sont exclus du champ d‘application de l’ordonnance les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumise ...

... d’exonérer les maîtres d’ouvrage publics de leur responsabilité, s’ils ont commis des fautes impactant le cadre de l’exécution d’un marché de travaux (par exemple, mauvaise définition du programme de travaux ...

... ciés décline toute responsabilité à cet égard. Publications Les publications disponibles sur ce site sont d'ordre purement informatif. Il ne s'agit ni de conseils juridiques ni d'explicat ...

...  Aides publiques (subventions, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.), Responsabilité de l’administration et indemnisation (dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités, ...

... de travaux en général) ne peuvent plus dans n’importe quelle condition venir rechercher la responsabilité de la personne publique, maître d’ouvrage, lorsqu’elles vont par exemple subir des retards de chantiers ...

Responsabilité contractuelle ...

Responsabilité ...