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Actualités juridiques

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<span class="highlight">Responsabilité</span> du maître d’œuvre après réception de l‘ouvrage pour désordres structurels&#160;...

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... es étant apparus, un recours avait été diligenté devant la juridiction administrative.   Les juridictions inférieures considéraient que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre était enga ...

Suspension régulière d’un agent et <span class="highlight">responsabilité</span> sans faute de l’administration&#160;...

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CE, 8 juin 2017, req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le ...

<span class="highlight">Responsabilité</span> du mandataire d’un maître d’ouvrage public à l’égard des constructeurs: CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Île-de-France, req. n° 390515&#160;...

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... ge ».   Quelle responsabilité les mandataires des maîtres d’ouvrages publics assument-ils à l’égard des constructeurs ?     La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage ne peut jama ...

Engagement de la <span class="highlight">responsabilité</span> du cocontractant sans attendre l'établissement du décompte général et définitif&#160;...

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S'il est devenu usuel pour un maître d'ouvrage public de recevoir un certain nombre de réclamations en cours de chantier, il sera peut-être moins habitué à tenter lui-même d'engager la responsabilité de  ...

Prolongation état d'urgence sanitaire: veille sur les mesures les plus emblématiques impactant le secteur public

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LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille et fiche pratique contrats et marchés publics

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... ande expresse de l’entreprise) ; pas de sanction ni de pénalités de retard ni responsabilité contractuelle en raison du motif lié aux implications de l’urgence sanitaire, mais conclusion possible ...

Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

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... que ceux qui existeraient déjà au titre de la loi. Nous en avons une illustration récente en matière de responsabilité administrative  (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY), dom ...

Action en justice contre les pollueurs : où en est la réparation du préjudice écologique ?

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...  terme « toute personne » inclut aussi bien des personnes physiques que morales, et donc aussi bien les entreprises, les administrations, ou les particuliers. Il n’y a pas de renvoi, comme la responsabilit ...

Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction publique territoriale  

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... ualités de rigueur, d'organisation et d'initiative qu'exigeait le niveau de responsabilité des fonctions exercées (CAA PARIS, 8 juin 2006, req. n°04PA02689). 1.3 – L’inaptitude Le licenciement peut  ...

Les subventions et la commande publique

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... sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d' ...

Le harcèlement moral dans la fonction publique

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...  isolément, même grave, ne peut être qualifié de harcèlement moral ».   Par exemple, il a été jugé qu’un simple changement d'affectation avec une diminution des attributions et des responsabilités d’ ...

Délégation de services publics: CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656

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... e à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ».    ...

MODE D'EMPLOI: La réforme des marchés publics

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... . Cette offre peut désormais être considérée comme anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations découlant du droit de l'environnement, social et du travail. LA SOUS-TRAITANCE Il es ...

Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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... cipal est de réaliser des travaux. Sont exclus du champ d‘application de l’ordonnance les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumise ...

Réclamations indemnitaires en marché public de travaux, Arrêt Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013) et Retour vers le futur

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... d’exonérer les maîtres d’ouvrage publics de leur responsabilité, s’ils ont commis des fautes impactant le cadre de l’exécution d’un marché de travaux (par exemple, mauvaise définition du programme de travaux ...

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... ciés décline toute responsabilité à cet égard. Publications Les publications disponibles sur ce site sont d'ordre purement informatif. Il ne s'agit ni de conseils juridiques ni d'explicat ...

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...  Aides publiques (subventions, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.), Responsabilité de l’administration et indemnisation (dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités, ...

Durcissement des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adresser au maître d’ouvrage public des réclamations et obtenir gain de cause

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... de travaux en général) ne peuvent plus dans n’importe quelle condition venir rechercher la responsabilité de la personne publique, maître d’ouvrage, lorsqu’elles vont par exemple subir des retards de chantiers ...

<span class="highlight">Responsabilité</span> contractuelle&#160;...

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Responsabilité contractuelle ...

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Responsabilité ...
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