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Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de <span class="highlight">retrait</span> d’un permis de construire : CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264&#160;...

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... ie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter ; qu'eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'u ...

Nouvelles mesures en matière de commande publique: on retiendra soutien aux entreprises en difficulté & aide aux PME et artisans

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Publication au JO du 18/06/2020: - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Un ...

Un nouveau code: le code des relations entre le public et l'administration

Publié dans Actualités juridiques

... e, …), d’un deuxième livre relatif aux actes unilatéraux pris par l’administration (motivation, signature, entrée en vigueur, décisions implicites, abrogation, retrait, …) un troisième livre consacré à l’ac ...

<span class="highlight">retrait</span>&#160;...

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retrait ...

Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de <span class="highlight">retrait</span> d’un permis de construire : CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264&#160;...

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... ie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter ; qu'eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'u ...

Un nouveau code: le code des relations entre le public et l'administration

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Suite à l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, un nouveau code est né: le code des relations entre le public et l'administration.   Il s'agit de la codification des règles qui régissent les relations ...
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