... ie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter ; qu'eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'u ...

... e, …), d’un deuxième livre relatif aux actes unilatéraux pris par l’administration (motivation, signature, entrée en vigueur, décisions implicites, abrogation, retrait, …) un troisième livre consacré à l’ac ...

retrait ...

... ie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter ; qu'eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'u ...

Suite à l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, un nouveau code est né: le code des relations entre le public et l'administration.   Il s'agit de la codification des règles qui régissent les relations ...