Refus de résilier un contrat public
... e changement de juge est déterminant puisque ses pouvoirs en sont pas les mêmes.
Le bouleversement connu en la matière, de transfert du recours des tiers au juge du contrat, avait été initié afin de ...
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Le harcèlement moral dans la fonction publique
... tuation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus d ...
Impossibilité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour une société en cours de constitution
... s, surtout lorsque l'on sait que la mise en œuvre d'un transfert d'autorisation d'urbanisme implique un certain formalisme.
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Clarification du régime des contrats de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats ...
... cipal est de réaliser des travaux.
Sont exclus du champ d‘application de l’ordonnance les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumise ...
La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté ...
... Lille, à la Métropole européenne de Lille au titre de l'exécution du marché de travaux publics de construction d'un centre de valorisation organique et d'un centre de transfert et manutention de déchet ...
Le <span class="highlight">transfert</span> d’une autorisation d’occupation du domaine public nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315 ...
... », précise que le transfert d’une convention (même écrite donc) d’occupation du domaine public ne peut se faire de façon tacite mais nécessite toujours l’accord écrit du gestionnaire du domaine. Ainsi, ...
<span class="highlight">transfert</span> ...
transfert ...
Le <span class="highlight">transfert</span> d’une autorisation d’occupation du domaine public nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315 ...
Le Conseil d’Etat complète sa décision « Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) c/ Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale » du 19 juin 2015, req. n°369558.