Le <span class="highlight">transfert</span> d’une autorisation d’occupation du domaine public nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315 ...
... », précise que le transfert d’une convention (même écrite donc) d’occupation du domaine public ne peut se faire de façon tacite mais nécessite toujours l’accord écrit du gestionnaire du domaine. Ainsi, ...