... », précise que le transfert d’une convention (même écrite donc) d’occupation du domaine public ne peut se faire de façon tacite mais nécessite toujours l’accord écrit du gestionnaire du domaine. Ainsi, ...

... cice 2019. Les actes en question faire l’objet d’un transfert au Préfet pour contrôle de légalité. 1.2. Modalités de contrôle de l’exécutif par l’organe délibérant Afin de compenser cette augmen ...

... e changement de juge est déterminant puisque ses pouvoirs en sont pas les mêmes. Le bouleversement connu en la matière, de transfert du recours des tiers au juge du contrat, avait été initié afin de  ...

... tuation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus d ...

... s, surtout lorsque l'on sait que la mise en œuvre d'un transfert d'autorisation d'urbanisme implique un certain formalisme.    ...

... cipal est de réaliser des travaux. Sont exclus du champ d‘application de l’ordonnance les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumise ...

... Lille, à la Métropole européenne de Lille au titre de l'exécution du marché de travaux publics de construction d'un centre de valorisation organique et d'un centre de transfert et manutention de déchet ...

transfert ...

Le Conseil d’Etat complète sa décision « Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) c/ Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale » du 19 juin 2015, req. n°369558.