... uisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. L’avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligat ...

L'on sait déjà que, lorsqu'un immeuble exproprié ne reçoit pas la destination "d'utilité publique" prévue dans un délai de 5 ans (ou si celle-ci cesse), les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peu ...

utilité publique ...

L'on sait déjà que, lorsqu'un immeuble exproprié ne reçoit pas la destination "d'utilité publique" prévue dans un délai de 5 ans (ou si celle-ci cesse), les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peu ...