Chanon & Leleu Associés

  • Accueil
  • Le cabinet
    • Florian Chanon
    • Hélène Leleu
  • Domaines d'intervention
  • Actualités juridiques
  • Contact
force majeure délai suffisant Covid-19 Excès de pouvoir marchés publics rétrocession logements sociaux L1116-1 centre hospitalier capacités fournies par des tiers opération d'aménagement sans publicité ni mise en concurrence agent non titulaire liaison du contentieux POS
SELARL Chanon Leleu Associés
45 rue de la République
69002 Lyon
Nous contacter

[Identification]

  • Cabinet Chanon Leleu Associés
  • Cabinet en droit public des affaires

Actualités juridiques

Rechercher :
Rechercher uniquement dans :
Total : 4 résultats trouvés.

Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines

Publié dans Actualités juridiques

... uisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. L’avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligat ...

L'exproprié ne pourra pas multiplier les recours pour espérer obtenir la rétrocession de son bien (CAA Marseille, 5 octobre 2015, req. n°14MA00545, Commune de Contes)

Publié dans Actualités juridiques

L'on sait déjà que, lorsqu'un immeuble exproprié ne reçoit pas la destination "d'utilité publique" prévue dans un délai de 5 ans (ou si celle-ci cesse), les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peu ...

<span class="highlight">utilité publique</span>&#160;...

Publié dans Tags

utilité publique ...

L'exproprié ne pourra pas multiplier les recours pour espérer obtenir la rétrocession de son bien (CAA Marseille, 5 octobre 2015, req. n°14MA00545, Commune de Contes)

Publié dans Article taggé avec: utilité publique

L'on sait déjà que, lorsqu'un immeuble exproprié ne reçoit pas la destination "d'utilité publique" prévue dans un délai de 5 ans (ou si celle-ci cesse), les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peu ...
Are you looking for the best website template for your web project? Look no further as you are already in the right place! In our website templates section you will find tons of beautiful designs - for any kind of business and of any style. You are in a unique place - join us today BIGtheme NET
© 2015-2020 Chanon Leleu Associés
Conception et crédits photos: web in Lyon
Mentions légales
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Domaines d'intervention
  • Actualités juridiques
  • Contact