Si le titulaire du marché est rendu destinataire d’un décompte général, même irrégulier, il ne peut pas se prévaloir du process d’établissement d’un décompte général…
L’article R 541-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui…
Le concept de « droit souple », ou encore « droit mou », peut apparaître surprenant de prime abord, car il amène à s’interroger sur la légitimité des raisons…
Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il pouvoir la suivre sereinement, avec l’espérance légitime de pouvoir se reposer sur le principe de cohérence…
En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du…
Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore…
