CE, 5 juin 2013, req. n° 352917, Région Haute-Normandie

Le Conseil d’Etat précise et réaffirme un principe déjà connu suivant lequel les entreprises titulaires de marchés publics (marchés publics de travaux en général) ne peuvent plus dans n’importe quelle condition venir rechercher la responsabilité de la personne publique, maître d’ouvrage, lorsqu’elles vont par exemple subir des retards de chantiers imputables à la défaillance d’autres entreprises (titulaires d’autres lots de l’opération).

Pour obtenir gain de cause auprès de la collectivité publique, et en particulier en présence d’un marché à forfait, encore faut-il que l’intervenant à l’opération de travaux publics justifie soit d’un réel bouleversement de l’économie générale de son contrat public, soit d’une faute de la maîtrise d’ouvrage publique.

Avant tout, cela sécurise l’acheteur public, dont les entreprises peuvent parfois considérer à tort que l’indemnisation sera plus facile à obtenir. Par ailleurs, il n’existe pas forcément de raison légitime de faire porter au maître d’ouvrage, fût-il public, la responsabilité du comportement fautif d’autres intervenants à l’opération. Inversement, si l’on considère que les entreprises peuvent légitimement prétendre à des rémunérations complémentaires, dans certains cas, cet arrêt les contraint donc à plus de diligences dans la constitution de leur réclamation indemnitaire, et surtout en amont, pendant l’exécution des travaux.