Quelques compléments prévus par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 20), modifiant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesures.

 

1- Mesures prises en faveur de certains délégataires de service public contraints à la fermeture pendant le confinement (notamment les structures d’accueil de la petite enfance)

• l’article 6 (5°) de l’ordonnance n° 2020-319 prévoyait d’une part, la suspension du versement de toute somme au concédant si ce dernier était conduit à suspendre l’exécution d’une concession (généralement, redevances) puis, d’autre part, la possibilité de verser au concessionnaire une avance sur les sommes dues ;

• il est maintenant précisé que ces mesures s’applique non seulement si la suspension résulte d’une décision expresse du concédant, mais également si l’arrêt d’activité résulte d’une mesure de police administrative (fait du prince) ;

• à l’issue de la suspension, un avenant devra intervenir.

De manière plus ou moins déguisée, l’Etat accroît ici la charge financière des collectivités locales délégataires, contributive à la relance, en élargissant les cas de leur participation même si par exemple la décision de fermeture administrative serait prise par le Préfet.

 

2- Mesures prises en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public en difficulté pour verser les redevances (notamment les entreprises de publicité extérieure sur mobilier urbain)

• le Rapport au Président de la République aurait pu insister sur le cas des restaurateurs et cafés exploitant des terrasses, mais s’attache plutôt à viser le cas des entreprises de publicité extérieure qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaire… ;

• un (7°) est prévu à l’article 6 de l’ordonnance initiale prévoyant que, lorsque les conditions d’exploitation de l’activité seront dégradées dans des proportions manifestement excessives, le paiement des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public sera suspendu (avec règlement du sujet in fine par avenant).

 

3- Mesures d’accélération procédurale pour la passation d’avenants aux marchés publics et DSP (si augmentation de plus de 5% du montant global du contrat)

• le nouvel article 6-1 dispense de l’avis préalable de commission d’appel d’offres ou de la commission de délégation de services public.