LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabilité pénale).

 

 

Prolongation état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 « inclus » (art. 1^er)

==> FIN ETAT D’URGENCE = 10 juillet 2020 à 23h59

Il n’y a aucune ambiguïté sur cette deadline, en l’état de l’épidémie de covd-19 tout au moins.

Cela met – sainement – un terme aux différents débats sur les modalités de décompte du délai de l’état d’urgence, et donc de tous les autres délais induits par référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire (procédures, etc).

 

Conséquences de la loi sur les marchés publics

Première difficulté :

• l’état d’urgence sanitaire déclaré par les dispositions initiales de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est « prorogé » jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (autrement dit, de plein droit) (art. 1^er loi du 11 mai 2020) ;

• cet article ne modifie pas les termes dudit article 4, mais vient le compléter en parallèle ;

• or, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 traitant du cas des contrats de la commande publique ne fait QUE référence à la durée initiale de l’état d’urgence, augmentée de deux (2) mois, soit une échéance au 24 juillet prochain ;

• et, en l’état, cet article 1^er de l’ordonnance « marchés » n’est pas formellement modifié, et va déjà au-delà de l’échéance du 10 juillet prochain…

==> FIN PERIODE DEROGATOIRE MARCHES = 24 juillet 2020 ? ou 10 septembre 2020 ?

En lecture exégétique du texte actuel de l’ordonnance « marchés », nous penchons pour le 24 juillet prochain, mais ce point devra être précisé par les pouvoirs publics afin de sécuriser les acheteurs et opérateurs de la commande publique.

 

Conséquences de la loi sur la construction et l’urbanisme

En vérité, la loi du 11 mai dernier de prorogation des délais en matière d’urbanisme n’impacte pas directement ce sujet, dès lors qu’une ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 avait été publiée préalablement au JO du 8/05/2020, modifiant les délais d’instruction prévus par l’ordonnance « initiale » n° 2020-306 du 25 mars 2020.

En revanche, la version consolidée de cette dernière n’a été consultable en ligne qu’après la publication de la nouvelle loi de prorogation publiée au JO du 12/05/2020…

Voici un très bref rappel des difficultés liées aux décomptes, pour les services instructeurs :

• le Conseil d’Etat s’était lui-même perdu dans le décompte en retenant une échéance de l’état d’urgence au 23 mai 2020, créant ainsi une troisième catégorie de délai, le « deux mois moins un jour », en plus du classique décompte du délai administratif de jour à jour, et en plus du délai franc applicable en matière contentieuse (CE, 10 avril 2020, req. n° 439903, Syndicat des avocats de France) ;

• le ministère de la Justice, dans son rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 impactant notamment l’urbanisme, avait pris le soin de préciser que l’intention claire du Gouvernement était un « achèvement » de l’état d’urgence au 24 mai 2020 ;

• alors que les conseillers du ministère de la Ville et du Logement, dans leur rapport au Président de la République sur ladite ordonnance du 7 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, évoquaient à plusieurs reprises la date du 23 mai 2020…

On osera donc l’expression : mais où en est-on ???

La nouvelle ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 met fin, au moins jusqu’au prochain épisode, aux tergiversations et interprétations liées à la question de savoir si l’on redémarre les décomptes à l’achèvement de l’état d’urgence initial (au jour J donc 24 mai), ou à compter de la cessation (selon nous, à J + 1 soit au 25 mai…), voire à compter de la nouvelle expiration de l’état d’urgence au 10 juillet prochain.

Voici les nouvelles règles :

==> DEMANDE D’AUTORISATION DEPOSEE AVANT LE 12 MARS NON INCLUS = reprise du cours des délais d’instruction après suspension au 24 mai prochain (non plus au 25 mai ; logique, le 24 est un dimanche…) ;

==> DEMANDE D’AUTORISATION DEPOSEE A COMPTER DU 12 MARS = report pur et simple du démarrage délai d’instruction au 24 mai prochain (même si, timidement, le nouvel article 12ter alinéa 2 n’ose pas expressément viser le 24 mai, mais l’achèvement de la période comprise jusqu’au 23 mai 2020, intelligibilité des textes oblige !).

En somme, la reprise des délais est figée au 24 mai prochain malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter une reprise dérogatoire des délais dès le 9 mai 2020 en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques (décret n° 2020-536 du 7 mai 2020).