A l’issue de la loi du 11 mai dernier de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nous avions fait part de nos interrogations quant à la date à retenir pour la fin de la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…).

 

 

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai, a notamment modifié l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

En dépit de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais du fait du maintien de la référence à la loi du 23 mars fixant la durée initiale de l’état d’urgence, la date précise d’expiration de la période dérogatoire n’était pas claire : plus de doute après la nouvelle ordonnance n° 2020-560, puisque ce sera le 23 juillet 2020 inclus.

Malgré une erreur, selon nous, quant à la date de fin de la période dérogatoire initiale, le ministre de l’action et des comptes publics, dans son Rapport au Président de la République, considère sur le principe qu’il faut s’en tenir à l’échéance qui a été prévue depuis le début de la crise sanitaire :

« L'article 4 de la présente ordonnance propose de conserver le champ d'application temporel tel qu'il était prévu initialement, soit jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. En effet, compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. »

L’on constate encore les tergiversations, au début de ce rapport, sur la date de fin de la durée initiale de l’état d’urgence : en effet, « 23 mai à minuit », cela ne veut strictement rien dire dès lors qu’il y a un aléa de 24h selon l’interprétation.

Mais au moins, les choses sont dorénavant plus claires avec le texte final de la nouvelle ordonnance.

Il s’agit donc de prévoir autant que possible les conditions d’une reprise normale d’activité à partir du 24 juillet 2020 à 0h.

Une exception néanmoins, pour assurer plus longtemps aux entreprises, autant que possible, un niveau optimal de trésorerie : le dépassement du plafond des avances pourra se poursuivre dans le temps (nouvel alinéa 2 de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319).

Sauf que là encore, la rédaction de la deadline n’est pas claire, puisque nous devons semble-t-il comprendre que cela vise les contrats en cours ou conclus « durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois ». Donc fin de durée initiale de l’état d’urgence + 2 mois ? Ou fin de durée de l’état d’urgence prorogé au 10 juillet inclus + 2 mois ?

Peut-être donc bientôt une nouvelle ordonnance…