En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat.

 

 

Afin de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements (et établissements publics) de sécuriser en amont certains actes juridiques, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé dans le CGCT (article L. 1116-1) un dispositif de demande de prise de position formelle à l’attention du Préfet.

Attention, doit véritablement se poser une question de droit ; autrement dit, le dispositif n’est pas adapté aux questions courantes.

Intérêts, entre autres :

• disposer d’un avis juridique préalable, par exemple lorsque la collectivité ne dispose pas de Conseil, afin de solidifier la régularité de l’acte à venir (on pensera tout particulièrement à des actes innovants et/ou portant sur des sujets sur lesquels il y aurait peu de jurisprudence informative) ;

• mais surtout, et c’est le réel intérêt, obtenir un engagement de non déféré du Préfet de l’acte devant le Tribunal administratif (sauf changement de circonstances).

Selon nous, un seul bémol, de nature à encore plus retarder l’édiction de l’acte si la collectivité est déjà un peu « perdue » : le Préfet peut très bien garder le silence pendant trois (3) mois et, au lieu que cela ne vaille accord sur le projet d’acte, cela vaut « absence de prise de position formelle »…

Avec le décret d’application commenté ici, nous disposerons donc au CGCT des articles R. 1116-1 et suivants dont voici la synthèse :

• transmission simplifiée de la demande, par tout moyen ;

• demande écrite et signée par la personne compétente sur le sujet ;

• rédaction proprement dite et envoi du projet d’acte avec une présentation claire et précise de la question de droit sujette à interprétation, devant directement être liée au projet d’acte ;

• le Préfet doit inviter la collectivité à consolider une demande éventuellement incomplète ;

• le délai à l’issue duquel le silence vaut absence de prise de position court à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments manquants ;

• le Préfet transmet à son tour sa réponse par tout moyen.

On relèvera une contrainte particulière : la collectivité doit en plus rédiger un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d’acte, ainsi que de toute information utile.

Enfin, lorsque la collectivité transmettra son acte final au contrôle de légalité, la prise de position formelle du Préfet devra être jointe (ce qui signifie que si cela permet d’éviter un déféré le cas échéant, cela ne dispense pas d’une transmission de l’acte finalisé au Préfet).