Publication au JO du 18/06/2020:

- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

- Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

Synthèse ci-après

 

1- Mesures de soutien aux entreprises en difficulté : facilités d’accès aux contrats de la commande publique & mesures de protection des contrats en cours (Article 1^er ordonnance & Article 38 loi)

• Les entreprises placées en redressement judiciaire par application de l’article L. 631-1 du code de commerce ne pourront plus être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession è condition: bénéficier d’un plan de redressement (actuellement, elles sont exclues de plein droit si elles ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; Article L. 2141-3 (3°) du code de la commande publique).

• L’acheteur ne pourra plus prononcer une résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire serait admis à la procédure de redressement judiciaire susvisée è condition : si le placement intervient avant le 10 juillet 2021 inclus (disposition dérogatoire à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, même si le dispositif est déjà très proche, interdisant la résiliation si l’opérateur a informé sans délai l’acheteur de son changement de situation).

 

2- Extension à tous les contrats globaux du dispositif imposant au soumissionnaire de confier des prestations à des PME et à des artisans (Article 2 ordonnance)

• Actuellement, pour les marchés de partenariat, l’article L. 2222-4 du code de la commande publique impose à l’acheteur de tenir compte, dans ses critères d’attribution, de la part d’exécution du contrat que le partenaire s’engagera à confier à des PME ou des artisans.

• Dorénavant, tous les contrats globaux (Article L. 2171-1 du code de la commande publique : marchés de conception-réalisation ; marchés globaux de performance ; marchés globaux sectoriels) devront prévoir une part minimale d’exécution par des PME ou artisans, laquelle ne pourra être inférieure à 10% du montant prévisionnel du contrat è exceptions : sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas (cela devra être précisé en jurisprudence) ; pas applicable aux marchés de défense et de sécurité.

• L’acheteur devra tenir compte de ces engagements dans les critères d’attribution.

 

3- Interdiction faite à l’acheteur de tenir compte d’une baisse de chiffre d’affaires au moment au moment de l’analyse des candidatures (Article 3 ordonnance)

• Si la capacité économique et financière nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du CA de l’entreprise, l’acheteur ou l’autorité concédante ne pourra pas tenir compte d’une éventuelle baisse intervenue sur des exercices sur lesquels s’imputeraient des conséquences économiques liées à la crise sanitaire covid-19 è ce n’est pas une possibilité, mais bien une obligation faite aux acheteurs publics.

 

4- Durée de vie du dispositif (Article 4 ordonnance)

• Jusqu’au 10 juillet 2021 è condition : encore faut-il que la consultation soit engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter du 19/06/2020 (autrement dit, nous comprenons que cela ne s’applique pas aux procédures déjà en cours, que les acheteurs ne peuvent donc pas modifier, sauf à y renoncer pour recommencer).

• Concernant l’interdiction de prendre en compte une baisse de chiffre d’affaires pour apprécier la capacité de l’opérateur à soutenir l’exécution du contrat, le dispositif va encore plus loin dans le temps puisqu’il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.