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Nouvelles mesures en matière de commande publique: on retiendra soutien aux entreprises en difficulté & aide aux PME et artisans

Publié par Florian Chanon le .

Publication au JO du 18/06/2020:

- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

- Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

Synthèse ci-après

 

1- Mesures de soutien aux entreprises en difficulté : facilités d’accès aux contrats de la commande publique & mesures de protection des contrats en cours (Article 1er ordonnance & Article 38 loi)

 

2- Extension à tous les contrats globaux du dispositif imposant au soumissionnaire de confier des prestations à des PME et à des artisans (Article 2 ordonnance)

 

3- Interdiction faite à l’acheteur de tenir compte d’une baisse de chiffre d’affaires au moment au moment de l’analyse des candidatures (Article 3 ordonnance)

 

4- Durée de vie du dispositif (Article 4 ordonnance)

 

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