En application d'un décret du 5 janvier 2016, une société seulement en cours de constitution, qui n'a donc pas encore officiellement obtenu son immatriculation au RCS, ne peut plus déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (et a fortiori l'obtenir...).

En effet, depuis le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, il ne suffit plus de déclarer "l'identité" de la personne morale demanderesse pour déposer un dossier de permis de construire (ou permis d'aménager, etc.), puisqu'il faut dorénavant déclarer formellement le numéro de SIRET.

Cela signifie en clair qu'une société en cours de constitution ne peut plus obtenir une autorisation d'urbanisme.

La modification concerne les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables à un projet d'aménagement (modification des articles R. 431-5, R. 431-35, R. 441-1 et R. 441-9 du code de l'urbanisme).

Cette disposition est passée relativement inaperçue, notamment parce que la notice explicative même du décret ne l'évoque pas...

Par ailleurs, on peut s'en étonner puisque nous pensions traverser une ère de restriction des contentieux contre les autorisations d'urbanisme, et donc une période favorisant la construction. Nous nous sommes visiblement trompés, surtout lorsque l'on sait que la mise en œuvre d'un transfert d'autorisation d'urbanisme implique un certain formalisme.