On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE): le Conseil d'Etat juge récemment - ou plutôt confirme dans des termes plus précis - que ces deux corps de règles peuvent se raccorder au nom de la "réciprocité" (CE, 24 février 2016, req. n°380556, EARL Enderlin Marcel).

Traditionnellement, les règles applicables aux ICPE ne peuvent pas, en effet, être invoquées à l'égard d'une autorisation d'urbanisme, notamment lorsqu'il s'agit de distances. C'est une application du principe général dit de "l'indépendance des législations".

Le Conseil d'Etat vient de juger que ces deux types d'encadrements réglementaires peuvent en fait se rejoindre et s'allier, "par effet de réciprocité".

En l'espèce, une entreprise agricole se voyait appliquer, au titre de la législation sur les ICPE, un arrêté du 7 février 2005 imposant aux bâtiments d'élevage et leurs annexes une implantation à au moins 100 mètres de toutes habitations tierses. Or, un permis de construire avait été accordé pour la réalisation d'une maison d'habitation individuelle, devant se situer à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles, ce qui a été contesté par l'entreprise agricole.

Or, en application de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes".

La Haute Juridiction en tire logiquement la conclusion selon laquelle les règles de distance par rapport aux habitations existantes, imposées par la règlementation ICPE applicable aux bâtiments agricoles, doivent également s'appliquer par effet de réciprocité à la délivrance d'un permis de construire une habitation nouvelle à proximité d'un tel bâtiment agricole (le Conseil d'Etat n'emploie pas le terme "nouvelle", mais on comprend de l'article L. 111-3 susvisé que la réciprocité ne devrait pas s'appliquer à l'extension d'une maison d'habitation existante à moins de 100 mètres d'un bâtiment agricole).

En fait, le Conseil d'Etat avait déjà statué ainsi, mais dans des termes moins explicites... (CE, 4 novembre 2013, req. n°351538, Casavielle-Soule).

Intéressante décision pour les agriculteurs, mais nous ne sommes pas certains que le Conseil d'Etat aurait établi une telle suture entre les règles d'urbanisme et les règles applicables aux ICPE s'il n'y avait pas eu le texte de l'article L. 111-3 susvisé prévoyant expressément la réciprocité dans ce cas précis...