Suite aux sessions de formation organisées au 7 rue de Bonnel sur la réforme de la passation des marchés publics, et en attendant celles à venir qui porteront sur la réforme de leur exécution, la SELARL CHANON LELEU souhaite mettre en lumière un des aspects du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui la concerne directement: les acheteurs publics, en particulier les collectivités territoriales, ne sont plus contraintes de mettre en concurrence les avocats pour les marchés publics de services juridiques de représentation.

 

Cette exclusion, attention, ne concerne pas de manière générale tous les services juridiques, mais uniquement les services de « représentation », à savoir :

• la représentation légale d'un acheteur public, par un avocat, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales (globalement, plus de mise en concurrence des avocats pour la représentation des collectivités publiques dans le cadre des procès où elles sont parties);
• la représentation d'une collectivité publique dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits (conciliation, médiation, etc.);
• y compris s'agissant des consultations juridiques fournies par un avocat durant la phase préparatoire à de telles procédures (notes sur les chances de succès, puis sur les risques, notamment);
• voire sur des sujets sensibles, lorsqu'il existe des signes "tangibles et de fortes probabilités" que ceux-ci dérivent sur un contentieux.

Si les trois premiers aspects de cette exclusion sont très clairs, le dernier sera peut-être un peu plus délicat à justifier, encore que...

Enfin, cette exclusion vise essentiellement la possibilité de choisir librement son avocat, mais ne dispensera pas les acheteurs publics du respect d'autres contraintes du type, définition préalable et juste du besoin, allotissement si les conditions sont réunies, ou encore formalisme de présentation des candidatures.