Actualités juridiques

Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

Publié par Florian Chanon le .

Historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation des textes, il est bon de rappeler qu’au sein de la hiérarchie des normes, ce rôle jurisprudentiel doit rester cantonné à un rôle de précision, ne pouvant pas se substituer à celui du Législateur. En guise d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours, y compris en matière indemnitaire alors que le sécurité juridique est déjà assurée par la prescription quadriennale (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY).

 

L’application de la jurisprudence Czabaj n’est pas illimitée:

Par une décision du 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, Czabaj) et au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a énoncé un principe suivant lequel ce n’est pas parce qu’une décision administrative omet de mentionner les voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant comme verrou, un délai raisonnable d’un an au-delà duquel plus aucun recours juridictionnel n’est possible (même si lesdits délais et voies de recours n'ont pas été portés à la connaissance du destinataire de la décision); cela permet en effet d'éviter d'exposer l'Administration à des recours sans limitation de durée, ce qui est plutôt sain.

Si le champ d’application de cette décision s’est largement étendu, cela ne signifie pas pour autant que les tribunaux peuvent créer des garde-fous plus contraignants que ceux qui existeraient déjà au titre de la loi.

Nous en avons une illustration récente en matière de responsabilité administrative  (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY), domaine dans lequel les juges du fond avaient pris certaines libertés d'aller encore plus loin que les règles propres à la prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968). Ils instauraient alors un garde-fou qui était encore plus restrictif que celui déjà assuré par la loi ! Ils sont donc ici censurés.

Une attention fiable à l’égard des textes de Loi est indispensable:

La jurisprudence peut protéger les Administrations d’une remise en cause indéfinie de situations acquises mais, toutefois, la sécurité juridique ne permet pas aux juge de statuer contra legem. Ce qui semble assez logique, mais qu'il est bon de rappeler...

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