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Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille contrats et marchés publics

Publié par Florian Chanon le .

Publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : pas de mesures immédiates pour les contrats de la commande publique, mais habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de trois (3) mois avec entrée en vigueur rétroactive, si nécessaire, au 12 mars 2020.

Le Journal officiel du 24 mars 2020, qui restera certainement dans l’Histoire, comporte deux lois importantes :

- d’une part, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;

- d’autre part, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Si aucune de ces deux lois ne comporte de mesures directes et immédiates concernant les contrats de la commande publique, ce que l’on peut comprendre aisément compte tenu de l’ampleur totalement inédite des sujets à traiter dans une urgence quasi absolue, le second texte habilite néanmoins le Gouvernement, sur le fondement des dispositions « classiques » de l’article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance en matière de marchés publics.

Au titre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Titre II de la loi), l’article 11-I 1° (f) permettra au Gouvernement dans les trois (3) mois à venir de prendre « toute mesure » :

« Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet »

La portée sera vraisemblablement considérable et sans précédent (et, là encore, on peut le comprendre), notamment parce que :

- rétroactivité possible des mesures à compter du 12 mars 2020 ;

- adaptabilité des règles sur toute la vie du contrat, depuis la passation jusqu’à son exécution (y compris financière) ;

- changement possible de la volonté initiale des parties, puisque les « stipulations » pourront être adaptées.

Malheureusement, la résiliation est visée, mais l’on peut espérer qu’il s’agira d’en limiter les cas, ou d’en gérer financièrement au mieux les éventuelles conséquences…

Dans l’attente, sous réserve de l’application des principaux généraux applicables aux cas de force majeure, et sous réserve également des dispositions électorales du Titre III de ladite loi réglementant la présente période d’élections municipales (en particulier les compétences actuelles et exceptionnelles des Maires), il convient de poursuivre l’exécution des marchés publics, autant que cela est possible et malgré un fonctionnement dégradé.

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