Publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : pas de mesures immédiates pour les contrats de la commande publique, mais habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de trois (3) mois avec entrée en vigueur rétroactive, si nécessaire, au 12 mars 2020.

Historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation des textes, il est bon de rappeler qu’au sein de la hiérarchie des normes, ce rôle jurisprudentiel doit rester cantonné à un rôle de précision, ne pouvant pas se substituer à celui du Législateur. En guise d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours, y compris en matière indemnitaire alors que le sécurité juridique est déjà assurée par la prescription quadriennale (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY).

Le Code de la commande publique a été publié au Journal Officiel de ce jour.

La Cour administrative d’appel de MARSEILLE, dans un arrêt certes d’espèce, n’en vient pas moins de juger expressément que des surcoûts représentant « seulement 9,2% » du montant total du marché ne peuvent suffire à caractériser un bouleversement de l’économie générale du contrat permettant d’en indemniser le titulaire (CAA MARSEILLE, 8 octobre 2018, req. n° 16MA03789, Centre Hospitalier de Cannes).