Actualités juridiques

Retrouvez toutes les actualités et publications du cabinet Chanon Leleu Associés.

Maître Florian Chanon et Maître Hélène Leleu sont présents au Club Créateurs & Repreneurs d’Entreprises du Réseau EMLYON FOREVER

Publié par Florian Chanon le 23 septembre 2014.

Maître Florian Chanon et Maître Hélène Leleu étant membres du Réseau EMLYON FOREVER, la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES a souhaité s’impliquer dans le cycle de formation du Club Créateurs & Repreneurs d’Entreprises d’EMLYON Business School, pour enrichir son expérience de celles d’entrepreneurs créateurs et repreneurs d’entreprises.

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Durcissement des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adresser au maître d’ouvrage public des réclamations et obtenir gain de cause

Publié par Florian Chanon le 5 juin 2013.

CE, 5 juin 2013, req. n° 352917, Région Haute-Normandie

Le Conseil d’Etat précise et réaffirme un principe déjà connu suivant lequel les entreprises titulaires de marchés publics (marchés publics de travaux en général) ne peuvent plus dans n’importe quelle condition venir rechercher la responsabilité de la personne publique, maître d’ouvrage, lorsqu’elles vont par exemple subir des retards de chantiers imputables à la défaillance d’autres entreprises (titulaires d’autres lots de l’opération).

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