... adopté ni promulgué, mais en l’état, le projet semble aller à l’encontre même du nom qu’il porte – accélération et simplification de l’action publique –, en créant certains flous en matière d’achat public ...
... au cœur même du fonctionnement de l’acheteur public pour laisser à son représentant la possibilité de saisir le plus d’opportunités possibles.
L’achat public constitue aujourd’hui une véritable politique ...
Le Tribunal administratif de GRENOBLE a récemment précisé en matière de contrats et marchés publics que, lorsqu’une offre est rejetée comme anormalement basse, la motivation de la décision peut être portée ...
Créé le 17 janvier 2018
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet
