Quelques compléments prévus par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 20), modifiant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars ...

Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au co ...

Publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : pas de mesures immédiates pour les contrats de la commande publiqu ...

... à une « bonne utilisation des deniers publics » et, c’est le plus important, « ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique ». Mais en tout état de cause, ces contrats de la commande ...

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

... és d’accès aux contrats de la commande publique & mesures de protection des contrats en cours (Article 1er ordonnance & Article 38 loi) Les entreprises placées en redressement judiciaire par applicat ...

... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...

... e pas les termes dudit article 4, mais vient le compléter en parallèle ; or, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 traitant du cas des contrats de la commande publique ne fait QUE référence à  ...

... e, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique). Cela peut surprendre, mais contrairement à d’autres situatio ...

... t rédigée par le Gouvernement pour les questions d’urbanisme (par comparaison à celle relative, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contra ...

... i qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la public ...

... 13 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, outre capitalisation des intérêts).  ...

CE, 13 avril 2018, req. n° 402691   Conformément à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décomp ...

Le Tribunal administratif de GRENOBLE a récemment précisé en matière de contrats et marchés publics que, lorsqu’une offre est rejetée comme anormalement basse, la motivation de la décision peut être portée ...

Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...

Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...

... ’Etat ouvre une nouvelle voie de recours aux tiers aux contrats administratifs. La jurisprudence Tarn-et-Garonne est désormais étendue aux actes d’exécution du contrat (en l’espèce la décision de refus  ...

... u 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, l'article L.1411-12 du CGCT précisait à propos des délégations de services publics qu'il n'y avait pas de telles obligations de publicité et de mise e ...

... en contrepartie de la satisfaction des besoins d’un acheteur public.   En effet, les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs ...

... e public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un ...