Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique
... quadriennale (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY).
L’application de la jurisprudence Czabaj n’est pas illimitée:
Par une décision du 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet ...