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Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

Publié dans Actualités juridiques

... quadriennale (CE, 17 juin 2019, req. n° 413097, Centre hospitalier de VICHY).   L’application de la jurisprudence Czabaj n’est pas illimitée: Par une décision du 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet ...

<span class="highlight">Czabaj</span>&#160;...

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Czabaj ...

Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

Publié dans Article taggé avec: Czabaj

Historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation des ...
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