... public. En premier lieu, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le  ...

...  d'occupation et de sous-occupation du domaine public. C’est dans ce contexte qu’a été prise l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. A compter  ...

L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...

... t arrêt « Boulogne-sur-Mer », le Conseil d’Etat avait indiqué que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent ...

... e la décision de fermeture administrative serait prise par le Préfet.   2- Mesures prises en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public en difficulté pour verser l ...

... ts. L’article 50 de l’ordonnance prévoit ainsi que « lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Si le contrat le ...

... etc.), Fonction publique, Occupation du domaine public, Edifices menaçant ruine, Transports publics et mobilité. Immobilier et construction Vices et désordres de construction, Expertises ...

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...  d'occupation et de sous-occupation du domaine public.  ...

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